Search results for "Ordre public"
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Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres,…
1994
International audience; (Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 1994. 359, note D. Bureau)
Brüning (Sybille) : Die Beachtlichkeit des fremden ordre public
1998
International audience; Schriften zum Internationalen Recht, t. 89, éditions Duncker et Humblot, Berlin 1997, 312 pages
Démocratisation et espace public. La question de l'ordre public dans la transition démocratique espagnole
2012
International audience
"Le non-marchand en droit international privé"
2009
International audience
L'ordre public
2001
Préface de Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l'Université de Paris XI; International audience; L'ordre public présente de prime abord une image "éclatée", tant ses champs d'action sont multiples et ses éléments flous et variables. Mais une étude approfondie de cette notion en droit comparé interne établit son unité en droit positif français, unité nécessaire à la cohérence de l'ordre juridique étatique. L'ordre public entretient une relation dialectique avec les libertés en droit administratif comme en droit privé : limite des libertés reconnues dans les relations sociales et juridiques, il les protège aussi en assurant leur effectivité, en fondant des garanties procédurales …
Le procureur entre l'ordre public et les justiciables : plaintes, procès-verbaux et poursuites pénales à Dijon à la fin du XIXe siècle
2005
L’analyse du registre d’entrée des plaintes et procès-verbaux du parquet de Dijon est riche d’enseignements quant au rôle du ministère public dans le processus pénal. Au delà du grand nombre d’affaires classées, cet article montre que le procureur privilégie avant tout le maintien de l’ordre public, avec une rigueur perceptible à l’égard des infractions commises par les jeunes, les sans domicile et les ouvriers. Conduisant cette politique sous la pression des justiciables qui souhaitent une justice de défense des biens et d’apaisement des conflits, le parquet est amené à composer avec les populations par le biais du renvoi en simple police des affaires mineures (violences légères) et par la…
Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006
2007
International audience
Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international
2007
International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche
Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligati…
1996
International audience; (Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)
Public policy in families and successions regulations : the case of ?talaq?
2021
According to EU Regulations on transnational families and successions, a foreign rule remains without effect if it is deemed contrary to the so-called public policy (ordre public) of the forum?s legal system. As a consequence, judges have to evaluate whether the application of foreign law is incompatible with fundamental principles of the domestic law, especially whether it would constitute a violation against human rights. An outstanding controversial issue is today represented by Islamic repudiation (talaq): two contrasting Italian judicial decisions of August 2020 may illustrate how difficult it could be to determine what public policy is.